Un portail automatique qui ne s’ouvre plus, un robinet qui fuit ou des volets roulants qui ne répondent plus à la télécommande, c’est le type de désagrément qui arrive fréquemment.
Avant de solliciter les services d’un réparateur, mieux vaut connaître ses droits afin d’éviter toute mauvaise surprise au moment de régler la facture. Le dépanneur doit-il me fournir un devis ? Ce devis est-il gratuit ? Voici quelques informations utiles qui feront de vous un consommateur averti.
La réglementation du dépannage à domicile
Les professionnels qui interviennent à domicile pour du dépannage appliquent fréquemment un tarif très élevé, et ils en ont le droit ! En effet, la réglementation ne prévoit aucune limite de prix pour ce type de service. De ce fait, le particulier a peu de chance d’avoir gain de cause s’il se retourne contre l’artisan. Le client doit donc s’informer en amont sur les tarifs pratiqués.
À cet égard, le Code de la consommation (articles L.112-1 et L112-3) impose des obligations d’information des prix par les professionnels. Il encadre strictement le dépannage à domicile afin de protéger le consommateur contre les abus et tromperies. La réglementation s’applique à tout type de professionnel : serruriers, plombiers, ramoneurs, maçons, etc.
Devis obligatoire pour toute intervention à domicile
Avant d’entamer toute réparation, même urgente, le dépanneur à domicile doit présenter un devis personnalisé. Celui-ci mentionne le nom et l’adresse du client qu’il aura à dater et signer en stipulant « devis reçu avant l’exécution des travaux ».
Ainsi, lorsqu’une entreprise intervient directement au domicile, que ce soit pour un dépannage ou autres travaux, le professionnel contacté par téléphone ou internet communique au consommateur, avant la conclusion du contrat de dépannage, les informations suivantes :
- le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC)
- les modalités de décompte du temps estimé
- les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré
- les frais de déplacement
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, son coût d’établissement
- toute autre condition de rémunération
Ces informations doivent également figurer sur le site internet de l’entreprise ainsi qu’à l’intérieur et à l’extérieur de ses locaux.
Devis gratuit ou pas ?
Le devis est en principe gratuit s’il revêt un caractère obligatoire. C’est le cas par exemple pour les opérations de déménagement, les prestations de location de véhicule, les services funéraires, etc.
Pour le dépannage à domicile, rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement ou d’études approfondies. Mais, dans le cadre du devoir d’information, le professionnel doit aviser son client du prix avant l’établissement du devis. S’il n’a pas satisfait à cette obligation, il ne pourra pas en exiger le paiement.
Lorsque le devis est payant mais que vous souhaitez faire appel à l’entreprise, en général celle-ci déduit son coût d’établissement du prix global. En revanche, si vous refusez le devis, le professionnel vous le facturera.
